Conditions générales de vente
AVANT PROPOS :
En vous connectant au site http://www.dca-france.com . vous acceptez d'être tenus à nos conditions générales de vente et de les avoir lu. Ces conditions générales de vente sont applicables pour toutes commandes faites sur le site Internet de DCA FRANCE .
Toute commande effectuée est sous la responsabilité de la personne ou compagnie qui la rédige. L'envoi du bon de commande vaut acceptation des termes et conditions.
Conditions Générales de ventes
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DCA FRANCE, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.dca-france.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent pas la société DCA FRANCE. Les informations figurant sur le site www.dca-france.com ou sur les produits présentés dans notre catalogue peuvent être modifiées par DCA FRANCE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site, par correspondance, télécopie, téléphone, internent ou tout autre moyen implique de plein droit l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et quels que soient les termes de la commande, la renonciation par le client à ses propres conditions d’achat.
2 - Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans les rubriques Catalogue, Nouveauté, Coups de cœur, Promotions, Activités et dans notre catalogue.
Des modifications de spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits, c’est pourquoi nous vous encourageons à consulter régulièrement notre site internet, plus actualisé tout au long de l’année que notre catalogue. Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères modifications de teinte ou de conception (afin d’améliorer nos produits) peuvent se produire. Ces modifications mineures de l’article ne peuvent entraîner le refus de la marchandise commandée. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise fournie sans impression est contestée après transformation. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et/ou avant toute transformation. Certains articles réservés aux forces de l'ordre ne sont délivrables qu'après envoi d'un jutificatif professionnel. Certains produits réservés à un public majeur sont livrés uniquement sur présentation de la photocopie de la carte d'identité.
3 - Responsabilité
- La société DCA France ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. DCA France assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur.
- Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de DCA France ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
- La société DCA France ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...
- Les articles siglés POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés au personnel de ces Institutions ; en application de l'article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1- De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
2- D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique
Par conséquent, le port d'articles siglés POLICE, GENDARMERIE, DOUANE, SAPEURS-POMPIERS ou traduisant l'exercice d'une telle fonction, de même que ceux traduisant l'exercice d'une fonction militaire au sein de l'Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.
Couteaux et poignards sont des armes de 6ème catégorie, susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Selon l'article 46-1 (du décret de mai 1995) l'acquisition par les mineurs des armes ou élément d'arme de 6ème catégorie est interdite. Selon cette règle, il est donc interdit aux mineurs de détenir couteau ou poignard.
La société DCA France ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles ; il est également précisé que dans le cadre de la distribution de ces mêmes articles via ses revendeurs, ces derniers engagent leur propre responsabilité auprès de l’utilisateur final.
En cas de contrôle, la société DCA France devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.
4 - Durée de validité des offres de vente
Tous les articles qui sont proposés dans notre catalogue sont habituellement en stock. Toutefois, des ruptures de stock temporaires peuvent se produire. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de possibilité de production dans nos usines. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email ou tout autre moyen dans les meilleurs délais. Aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison dû à des ruptures de stocks.
5 – Commande
Toute commande doit être soumise à l’acceptation préalable de DCA France. La commande est réputée acceptée par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de DCA FRANCE. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
6 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site DCA France et dans le catalogue sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane et droits et taxes pourront être réclamés au Client. L’acheteur reste responsable du paiement de ces frais de douane et droits et taxes et reconnaît en assumer toutes les charges.
7 – Frais de transport
Au prix de vente TTC indiqué dans le catalogue, il convient d'ajouter les frais de transport. Le port est de 8 euros. Le franco de port est accordé en transport normal par notre transporteur pour toute commande de 70 euros TTC et plus par destination (hors DOM-TOM et international), en dessous de ce montant un forfait de 8 euros pour les frais de transport est à la charge du client.
8 – Paiement
Le paiement (au comptant net sans escompte ou par carte bancaire) s’effectue avant expédition des marchandises par DCA France, sauf accord différent avec DCA France. Pour toute commande personnalisée, un acompte de 50% est demandé à l’enregistrement de la commande.
9 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de 1.5% par mois. Des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement, figurant sur la facture. Il est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points. Pour 2010 : 11%(1%+10%). Ce taux s’applique sur le montant T.T.C. de la facture impayée.
10 – Echantillon
Tout échantillon commandé sera facturé ainsi que les frais d’expédition.
11 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois le paiement effectué dans son intégralité.
Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.Par ailleurs, la société DCA France se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
12 - Délais de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement de la commande est d'environ 3/4 jours ouvrés, et 48 à 72 heures pour l’acheminement postal. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 5 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société DCA France est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société DCA France.
Toute annulation de commande, dans le délai de rétractation, quel qu'en soit le motif, acceptée par la société DCA France, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
13 - Réclamation – Réception des marchandises
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d’avarie, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminent. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable.
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée des produits et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
14 – Avarie de transport
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu. En cas de doute ou de dégât ou de produit manquant, le jour de la réception, le client informera sous 12 heures, la société DCA France de ses réserves détaillées, ou de produits manquants de manière précise par email.
Il confirmera ses réserves ou constations de manquants, dans les trois jours de la livraison, auprès de la société DCA France par lettre recommandée.
15 – Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
16 - Garantie
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, DCA France garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du produit retourné. Dans toute hypothèse, l’acheteur devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison.
Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
Tous les produits vendus sur le site de DCA FRANCE sont garantis 1 an retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture), à l'exception des produits vendus dans la rubrique "Destockage" dont la garantie est de 1 mois.
17 - Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation qui vous permet de retourner la marchandise commandée dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. (article L. 121-20 du Code de la consommation, Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).
Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et dans l’état où il a été réceptionné à :
DCA FRANCE
710 avenue de la Quièra
Zi de L’Argile – BP 1405
06370 MOUANS SARTOUX
Tel: (33) 4 93 45 84 20
ATTENTION ! La faculté de rétractation ne pourra pas être exercée par le Client notamment dans les cas suivants :
- si les articles livrés ont manifestement été utilisés (portés, lavés, ou salis)
- si les articles ne sont plus pourvus de leur emballage d’origine et des étiquettes
- si aucun élément accompagnant les articles retournés ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, et si aucune facture ou BL n’est joint au colis).
- Les articles de notre catalogue vendus avec un marquage : Légion, Gendarmerie, Police, Troupes de Marine… ou un marquage personnalisé ne sont pas en stock mais imprimés à la demande et s'agissant dès lors d'une commande "particulière et personnelle" ils ne seront pas repris (sauf problème de fabrication/qualité).
18 - Réserve de propriété et responsabilité
DCA FRANCE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client.
Loi n°80335 DU 12 MAI 1980.Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan.
Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à DCA FRANCE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont DCA FRANCE revendique la propriété. A défaut, DCA FRANCE a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. DCA FRANCE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de DCA FRANCE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance DCA FRANCE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
19 – Retour de marchandise
Dans un délai de 15 jours :
Si un article ne convient pas au client, il devra nous être retourné (aux frais du client) dans son emballage d’origine en bon état accompagné de la copie de la facture avec le motif de retour. Merci de bien noter si vous voulez un échange ou un avoir.
ATTENTION ! Les retours ne pourront pas être acceptés notamment dans les cas suivants :
– si les articles livrés ont manifestement été utilisés, (portés, lavés, ou salis)
– si les articles ne sont plus pourvus de leur emballage d’origine et des étiquettes
– en cas de colis endommagés ou abîmés acceptés par Le Client sans réserve écrite express émise sur le bon de livraison du transporteur.
– si aucun élément accompagnant les articles retournés ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, motif et si aucune facture ou BL n’est joint au colis).
Pour les retours d’articles défectueux, les frais de port sont à la charge de DCA France.
Tout retour ne sera accepté qu’après accord préalable du service commercial pour obtention d’un bon de retour valable pour la France Métropolitaine.
Pour les autres destinations, les frais de retour engendrés feront l’objet d’un avoir sur présentation d’un reçu couvrant les frais de port.
Un visuel, et la copie de la facture concernée pourra vous être demandé par mail préalablement.
Le service commercial se réserve le droit de refuser un retour d’articles s’il n’est pas conforme aux notifications ci-dessus.
Les articles de notre catalogue vendus avec un marquage : Légion, Gendarmerie, Police, Troupes de Marine… ou un marquage personnalisé ne sont pas en stock mais imprimés à la demande et s'agissant dès lors d'une commande "particulière et personnelle" ils ne seront pas repris (sauf problème de fabrication/qualité).
20 - Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la DCA FRANCE ([email protected]).
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par DCA FRANCE.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier (ZI de l’Argile 7 -710 avenue de la Quiéra –BP 1405 06371 Mouans Sartoux Cedex - France) et en justifiant de votre identité.
21 - Attribution de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Cannes sera compétent.
- Conditions Générales de Vente- TG mises à jour le 10/03/2015
TVA N° FR 54 349 979 021 – SARL – RCS B CANNES – SIRET 349 979 021 00053 – APE 4690Z